Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L102 AB
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01